Conditions Générales de vente
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Conditions Générales d'utilisation

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la SAS EIGHTY 85 FIVE sur le site de commerce numérique www.naturalblackhair.fr.

La marque et l'enseigne NBH Natural Black Hair sont la propriété de la SAS EIGHTY 85 FIVE.

Le siège de la SAS EIGHTY 85 FIVE est situé au 4 Avenue Laurent Cély 92 600 Asnières sur Seine (France).

La SAS EIGHTY 85 FIVE - capital 258 000 Euros - est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Siret n° 53843210500038. Numéro de TVA intracommunautaire : FR44538432105

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ARTICLE 1 – OBJET

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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes du site www.naturalblackhair.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site www.naturalblackhair.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toutes autres conditions que celles énoncées dans les présentes n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis sous réserve de les faire apparaître sur le site www.naturalblackhair.fr et prennent effet à cette date.

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ARTICLE 2 – PRIX 

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Les prix des produits sont indiqués en Euros et sont soumis à la TVA en vigueur en France (20%). Ces prix ne comprennent pas les frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, Dom Tom ou l’Europe vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'achat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne relevant pas du ressort de SAS EIGHTY 85 FIVE, elles sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Toute commande, quelque soit son origine est payable en Euros. SAS EIGHTY 85 FIVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de SAS EIGHTY 85 FIVE jusqu'à leur paiement intégral.

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ARTICLE 3 – PRODUITS / COMMANDE 

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Conformément à l'ARTICLE L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander sur le site Internet www.naturalblackhair.fr.

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Les offres présentées par SAS EIGHTY 85 FIVE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par SAS EIGHTY 85 FIVE sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans le cas où un produit est en rupture de stock se propose de contacter l’acheteur afin de lui proposer une offre équivalente. Dans le cas où l’acheteur ne serait pas satisfait par cette offre, SAS EIGHTY 85 FIVE s’engage à le rembourser intégralement, dans les plus brefs délais.

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SAS EIGHTY 85 FIVE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits présentés sur www.naturalblackhair.fr en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

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Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente. Idem pour la composition, susceptible d’être modifiée par le fournisseur sans préavis. Tous les produits proposés en achat immédiat (avec possibilité d’ajout au panier) sur le site www.naturalblackhair.fr sont disponibles (dans des volumes raisonnables) et leur délai de livraison est fonction du temps de traitement puis d’acheminement par le transporteur sélectionné par l’Acheteur. Les commandes ne sont pas traitées administrativement le samedi, dimanche et les jours fériés.

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En passant sa commande l'Acheteur s'engage à accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. SAS EIGHTY 85 FIVE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande. Dans ce cas, toute somme versée par l'acheteur sera remboursée intégralement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site Internet au moment où la commande est validée.

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A partir du moment où l'Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.naturalblackhair.fr, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par www.naturalblackhair.fr et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Si aucun paiement n'est parvenu dans les 30 jours suivant votre commande, celle-ci sera automatiquement annulée.

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ARTICLE 4 - ENVOI / LIVRAISON 

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Pour les produits en stock, SAS EIGHTY 85 FIVE fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrables après validation de la commande.

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En cas d’erreur de stock, SAS EIGHTY 85 FIVE informera l’Acheteur par email et/ou téléphone. Selon le choix de l’Acheteur, le ou les produit(s) manquant(s) seront remboursés et le reste de la commande sera expédié. L’Acheteur pourra également choisir d’annuler la totalité de sa commande et de bénéficier d’un remboursement.

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Le mode de livraison standard pour la France Métropolitaine et Monaco est le Colissimo, pour les Dom-Tom nous expédions par Colissimo Expert Outre-Mer (livraison contre signature). Le Colissimo Expert International est le mode de livraison standard vers le reste du monde, avec une livraison contre signature. 

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Les délais de livraison pour la France Métropolitaine sont affichés sur la page du produit. Pour une livraison vers les Dom-Tom et l’International, le délai est compris de 4 et 15 jours en fonction de la destination (des retards sont possibles, notamment en douane et même si les délais indicatifs sont souvent ceux que l'on constate, aucune garantie n'est fournie par Colissimo en cas de retard). Si vous n'êtes pas chez vous ou si votre boîte aux lettres n'est pas appropriée, vous recevrez un avis de passage et votre colis vous attendra à votre bureau de poste. En cas de retard inhabituel, dû à une rupture de stock par exemple, un mail vous sera adressé. 

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Malgré tout le soin apporté par SAS EIGHTY 85 FIVE dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des produits peut s'avérer défectueux. 

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Si les conditions susmentionnées sont remplies, SAS EIGHTY 85 FIVE procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (ou des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du (ou des) produit(s) manquant(s). Ceci sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur.

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Avec Colissimo, l'Acheteur a le choix entre différents modes de livraison en France Métropolitaine (choix à faire avant validation du paiement) :

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1) Livraison à l'adresse choisie par l'Acheteur, contre-signature. Le colis est remis en mains propres. Si l'Acheteur n'est pas disponible pour réceptionner le colis, il sera mis à disposition de l'Acheteur dans le bureau de poste auquel il est rattaché. L'Acheteur dispose ainsi de 10 jours depuis l’arrivée du colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SAS EIGHTY 85 FIVE seront déduits du montant du remboursement.

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2) Livraison en Pick-Up Station. Ces espaces sont des sites de retrait automatiques des colis généralement accessibles 7j/7 et 24h/24. L'Acheteur sera informé de la disponibilité de son colis par SMS. Ce dernier précisera à l'Acheteur ses codes de retrait lui permettant de retirer son colis dans les 3 jours. Passé ce délai, son colis sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SAS EIGHTY 85 FIVE seront déduits du montant du remboursement.

 

3) Livraison en point-relais commerçant ou bureau de Poste. L'Acheteur peut choisir le point-relais dans lequel il souhaite se faire livrer (sans passage préalable du facteur à domicile). L'Acheteur sera informé de la disponibilité de son colis par SMS ou par courriel et invité à retirer son colis dans les 10 jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SAS EIGHTY 85 FIVE seront déduits du montant du remboursement. Notez qu’en cas de fermeture exceptionnelle du point-relais ou autre raison imprévue lors de la livraison, il est possible que votre colis soit déposé dans un autre point-relais, proche du point-relais choisi initialement.

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Pour les commandes urgentes, nous vous proposons la livraison par Chronopost. En France comme à l’étranger, ce type de livraison se fait à domicile contre-signature. En cas d’absence lors du passage du livreur, l’Acheteur se chargera de demander une nouvelle livraison à Chronopost (si possible) ou récupèrera le colis dans un point de retrait. En cas de dépassement du délai de garde, le colis sera retourné à l’expéditeur. Toute réexpédition sera aux frais de l'Acheteur. En cas d'annulation de la commande, les frais de port effectivement payés par la SAS EIGHTY 85 FIVE seront déduits du montant du remboursement.

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ATTENTION :
Votre commande doit être validée avant 13h00 pour nous laisser le temps de préparer le colis.
Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi (pas d'expédition le samedi, le dimanche ou les jours fériés)

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ARTICLE 5 – FRAIS DE PORT

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Pour un envoi classique en France Métropolitaine et Monaco, la livraison se fait par So Colissimo. Elle est facturée à un montant forfaitaire et comprend les frais de port et d'emballage. Le montant des frais de port est clairement précisé à l’Acheteur dans le panier (visible sur toutes les pages du site) et avant validation de sa commande.

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Par défaut, le site www.naturalblackhair.fr indique les frais de port applicables pour la France Métropolitaine et le mode de livraison le moins cher. Une fois le compte client créé avec son adresse de livraison exacte, le site www.naturalblackhair.fr indique les frais de port applicables à destination. 

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Pour vos livraisons urgentes en France Métropolitaine, nous vous proposons également la livraison par Chronopost, le lendemain avant 13h. Le montant facturé est forfaitaire et clairement indiqué avant validation de la commande.

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Veuillez noter que pour une livraison vers les Dom-Tom ou hors de France, le montant des frais de port varie en fonction du poids du colis. Ces frais de port sont clairement précisés à l’Acheteur avant validation de sa commande.

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Pour toute demande de transport spécifique, l’Acheteur pourra contacter SAS EIGHTY 85 FIVE (par téléphone au +33 (7) 56 85 76 56 ou par email à l’adresse info@naturalblackhair.fr).

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ARTICLE 6 – PAIEMENT

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Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

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L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par SAS EIGHTY 85 FIVE au moment de la validation de la commande.

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Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le règlement des achats s'effectue, à la commande, par carte bancaire, Visa, Mastercard sur l’espace sécurisé Crédit Mutuel Banque ARKEA ou Paypal.

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L'Acheteur garantit à SAS EIGHTY 85 FIVE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. SAS EIGHTY 85 FIVE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. 

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Pour toute commande d’un ou plusieurs articles non-stockés par SAS EIGHTY 85 FIVE, il sera demandé un acompte de 50% du montant global de la commande, hors frais de port. La commande ne sera lancée qu’à réception de cet acompte. En cas d’annulation du fait de l’Acheteur, seule la moitié de l’acompte sera remboursée (soit 25% du montant global de la commande). En cas d’annulation du fait du Vendeur, notamment dans le cas d’un produit qui ne serait plus commercialisé, l’acompte sera intégralement remboursé par SAS EIGHTY 85 FIVE à l’Acheteur.

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SAS EIGHTY 85 FIVE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur.

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Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

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Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

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Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. L’Acheteur s’assurera de renvoyer le ou les produits convenablement protégés ou les remettra en mains propres à la boutique NBH Natural Black Hair 4 Avenue Laurent Cély 92600 Asnières sur Seine. Les frais de port éventuellement payés par l’Acheteur lors de la commande pourront être remboursés au prorata.

 

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ;

• Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse NBH Natural Black Hair, 4 Avenue Laurent Cély 92600 Asnières sur Seine, France, par téléphone au +33 (7) 56 85 76 56 ou par Email à l'adresse info@naturalblackhair.fr. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

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RAPPEL :

L. 221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

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L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

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Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

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Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

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Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

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Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge.

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ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE

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Pour toute information ou question relative à nos produits ou au suivi de votre commande, notre service Clientèle est à votre entière disposition par téléphone, sur un numéro non surtaxé

+33 (3) 65 98 07 19, par chat sur le site internet, par le formulaire de contact ou par email (info@naturalblackhair.fr).

 

ARTICLE 9 - MÉDIATION

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Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, en cas de litige avec la société PSDV, le consommateur pourra recourir à un médiateur.

PSDV est adhérent au service Sceau de Confiance de FIA-NET.

FIA-NET met un service amiable de médiation des litiges à disposition des clients victimes d'un problème commercial. Ce service permet aux clients de se renseigner sur leurs droits, de suivre l’évolution de leur démarche via un site dédié et de bénéficier de l'aide des experts FIA-NET.

Ce service est accessible via ce lien : http://www.fia-net.com/annuaire/contact.php 

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ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site SAS EIGHTY 85 FIVE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

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Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de SAS EIGHTY 85 FIVE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de SAS EIGHTY 85 FIVE est strictement interdite.

 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

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Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SAS EIGHTY 85 FIVE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu’il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits (notamment les compositions indiquées par les fabricants) et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SAS EIGHTY 85 FIVE ne saurait être engagée en cas d'erreur dans les illustrations ou la description des produits. SAS EIGHTY 85 FIVE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. SAS EIGHTY 85 FIVE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

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Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.naturalblackhair.fr. SAS EIGHTY 85 FIVE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES

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Il est entendu que tous les produits en vente sur www.naturalblackhair.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. 

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12.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

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Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

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2) Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

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Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

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12.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

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Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Article 1648 alinéa 1e du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

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12.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES

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Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

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SAS EIGHTY 85 FIVE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1980, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par email à l’adresse info@naturalblackhair.fr ou par courrier (en indiquant vos nom, prénom et adresse) à NBH NATURAL BLACK HAIR – 4 Avenue Laurent Cély 92 600 Asnières sur Seine (FRANCE).

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ARTICLE 15 - OPÉRATION "SITE EVALUE - SITE PREMIUM (logo FIA-NET)

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Votre achat sur NBH Natural Black Hair vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

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A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par NBH Natural Black Hair, via courrier électronique ou via l'apparition d’un pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

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Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et NBH Natural Black Hair sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

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Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

 

FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 612844

39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

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ARTICLE 16 – NON VALIDITÉ PARTIELLE 

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Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 17 – NON RENONCIATION

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Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.